Amendement n° CD407 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et, sans préjudice des pouvoirs confiés au représentant de l’État dans le département ou dans la région, la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, ».

L'exposé des motifs

Malgré la précision proposée par la commission, il n’apparaît pas opportun de donner à l’ANCT des prérogatives en matière de coordination des interventions de l’État, cette mission relevant des prérogatives du représentant de l’État dans les territoires.