Amendement n° CD409 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de l’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ôter tout doute juridique sur le fait que le personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra comprendre, outre des fonctionnaires de l’État, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.