Amendement n° CD410 de Mme Yolaine de Courson à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics et aux soins, des mobilités, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, ou du développement des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose : - de faire figurer la référence à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet de garantir juridiquement que les « pôles d’équilibre territorial et rural » (PETR) pourront bien saisir l’ANCT bien qu’ils soient, juridiquement, des établissements publics et pas des collectivités locales ; - d’intégrer dans la définition globale de la… (extrait)