Amendement n° CD412 de M. Christophe Euzet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et de ses établissements publics ». II. - Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa : « et de la Caisse des dépôts et consignations ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les représentants du personnel de l’agence assistent...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de garantir une majorité de voix aux représentants de l’État et de ses établissements publics au conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en lieu et place de la constitution d’un deuxième collège avec voix consultative. Il s’agit ainsi de mieux garantir la coopération entre ces différents acteurs relevant de la tutelle de l’État… (extrait)