Amendement n° CD414 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Au regard des missions dévolues à l’agence, de son périmètre d’intervention dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la mobilisation des opérateurs que sont l’ANAH et l’ANRU, il apparaît pertinent que les conventions et avenants prévus à l’article 7 et regroupés par la Rapporteure dans cet amendement CD64, soient également transmis aux commissions parlementaires en charge … (extrait)