Amendement n° CD415 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soins », insérer les mots : « , du logement, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à expliciter le rôle de l’agence en matière de logement.