Amendement n° CD420 de Mme Célia de Lavergne sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11 de cet amendement, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et de politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques à l’article 7. Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que les conventions pluriannuelles signées entre l’ANCT et les opérateurs de l’État soient transmises aux commissions compétentes en matière d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette mention renvoie à la commission du déve… (extrait)