Amendement n° CD422 de Mme Célia de Lavergne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « privées », insérer les mots : « , qu’elle recense, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reprend un amendement déposé par la commission des affaires économiques. Afin de véritablement assurer le rôle de guichet unique, l’ANCT doit se voir confier une mission de recensement de l’offre d’ingénierie disponible dans chaque département. Ce service, qui n’existe pas aujourd’hui dans la plupart des territoires, permettrait aux porteurs de projets de connaître, via une plat… (extrait)