Amendement n° CD426 de M. Guy Bricout sur après l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : "8° Des représentants des collectivités territoriales siégeant au sein des comités départementaux de la cohésion territoriale définis à l'article L. 1232-3 du code général des collectivités territoriales."

L'exposé des motifs

Le comité d'action territoriale de l'agence devant assurer le suivi de l'exécution des conventions pluriannuelles établies entre l'Agence et les autres établissements publics, il est nécessaire de prévoir des représentants issus des comités départementaux de la cohésion territoriale au sein de ce comité.