Amendement n° CD427 de M. Martial Saddier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 3, substituer aux mots : "économique et social" les mots : "économique, social et environnemental".

se justifie par son dispositif.