Amendement n° CD2 de Mme Barbara Pompili sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la création de l’AFB-ONCFS au 1er janvier 2020, le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la procédure de nomination du directeur général une fois l’établissement créé. Cela évite notamment de supprimer, jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relatives à la nomination du président du conseil d’administ… (extrait)