Amendement n° CD62 de M. Jean-Yves Bony à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , dont deux députés et deux sénateurs ».

L'exposé des motifs

L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du 5 éme collège composant le conseil d’administration.