Amendement n° CD77 de M. Guillaume Garot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement AFB-ONCFS à constater par procès-verbal les infractions au code de l’urbanisme, dès lors que celles-ci portent atteinte à l’eau ou à la biodiversité. Cet amendement fait suite à l’audition par la Commission du Développement durable et l’Aménagement du territoire, des associations de protection de la nature.