Amendement n° CD95 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « AFB-ONCFS », insérer les mots : « , les parcs nationaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d’exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l’environnement, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’ADEME, l’ONF, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l’eau, le Centre des monuments nationaux et l’Agence nationale pour la gestion des déchets … (extrait)