Amendement n° CD120 de M. Gérard Menuel à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et, d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 33.