Amendement n° CD122 de M. Richard Ramos sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la requalification des fonctionnaires précédemment affectés, détachés ou mis à disposition au sein des établissements mentionnés à l’article 4 qui sont affectés, détachés ou mis à disposition au sein de l’AFB-ONCFS.

L'exposé des motifs

La création d’une entité regroupant l’AFB et l’ONCFS est une véritable avancée au service de nos territoires, et notamment les territoires d’outre-mer. Les Députés de terrain que nous sommes, voyons ça chaque jour, la majorité des agents actuellement en catégorie C exercer des tâches de catégorie B voire A. Il est donc proposé de transférer l’ensemble des agents de catégorie C en catégorie B. Le m… (extrait)