Amendement n° CD133 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : « a) Une fraction de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l’article 1519 C du code général des impôts ; « b) Une majoration exceptionnelle de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État, les collectivités et les opérateurs concernés est c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette fusion est logique de par la proximité des compétences des deux établissements : d’un côté la biodiversité terrestre, de l’autre la biodiversité aquatique. Mais nous nous permettons de faire remarquer qu’un tel processus est lourd et chronophage. Le groupement des deux établissements se fait par la création d’un nouvel établissement public moins de trois ans après la mise en place de l’AFB. … (extrait)