Rejeté.
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l’environnement comptant au moins cinq ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres en charge de la justice et de l’écologie, après avis conforme d’une commission. … (extrait)
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est, notamment, l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et vise à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement. Ces… (extrait)