Amendement n° CD142 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article L. 172-6 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.