Amendement n° CD146 de M. Philippe Gomès à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « au moins quarante membres répartis entre ».

L'exposé des motifs

Alors que l’actuel conseil d’administration de l’AFB compte 44 membres et que l’ONCFS en comporte 26, l’exposé des motifs du projet de loi précise que « le conseil d’administration, composé d’une vingtaine de membres, sera structuré en cinq collèges dont la composition sera précisée par décret ». Or, le conseil d’administration doit demeurer représentatif de la pluralité des parties prenantes et n… (extrait)