Amendement n° CD153 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « l’AFB-ONCFS, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-4 à L. 172-16-1 du code de l’environnement » les mots : « l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.