Amendement n° CD169 de Mme Florence Lasserre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. - En cas d’infraction aux dispositions du présent code, le procureur de la République... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi propose que les agents de police spécialisés chargés de constater et rechercher les infractions en droit de l’environnement peuvent procéder, sur autorisation du procureur de la République, au placement et à la remise dans le milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ainsi qu’à la destruction des biens dangereux ou dont la détention est illicite ou dangereuse. En … (extrait)