Amendement n° CD171 de M. Michel Castellani à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité. L’étude d’impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (… (extrait)