Amendement n° CD173 de Le Gouvernement à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil d’administration du nouvel établissement. Les dispositions de l’article 52 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portan… (extrait)