Amendement n° CD178 de Mme Barbara Pompili à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « terme », supprimer le mot : « prévu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l’affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.