Amendement n° CD194 (Rect) de M. Alain Perea à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 172-2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l’étendue du territoire national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur toute l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidenc… (extrait)