Rejeté.
La section 2 du Chapitre IV du Titre II du Livre IV du Code de l’Environnement est complétée par un L. 424-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3-1. - L’Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au Préfet de Corse-du-Sud, au Préfet de Haute-Corse et au ministre en charge de la chasse par les articles R. 424-6 et R. 424-9. Le président du conseil exécutif procède aux consultations préalabl… (extrait)
Le présent amendement reprend le dispositif votait par l'Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. L'article L 422-16 du CGCT énonce que "de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier … (extrait)