Amendement n° CD203 (Rect) de Mme Barbara Pompili à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l’article L. 110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de mentionner - comme cela est actuellement le cas pour l'AFB - la compétence de soutien et d’appui technique pour la mise en œuvre du principe d’action préventive et de correction à la source des atteintes à l’environnement par le triptyque Éviter, réduire, compenser. C’est bien toute la problématique de l’artificialisation des sols qui est ici en jeu. Par ailleurs, le suivi … (extrait)