Amendement n° CD207 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. - L’intervention de l’AFB-ONCFS porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. « Elle peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, e… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme cela est déjà le cas pour l’AFB, cet amendement permet d’expliciter la compétence de l’AFB-ONCFS qui s’étend sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. L’agence … (extrait)