Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 172-5 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si c… (extrait)
Cet amendement vise à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l’AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions (régi par l’article 76 du code de procédure pénale). Les distinctions opérées par les articles L. 172-5 et L. 172-6 issus de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 ont instauré un régime différencié de soluti… (extrait)