Non soutenu.
Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28-3 ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. - Des agents de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires … (extrait)
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est, notamment, l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et renforce les pouvoirs de police des Inspecteurs de l’Environnement. Ces dispo… (extrait)