Amendement n° CD215 de M. Benoit Simian à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article L. 172-6 est abrogé ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’amendement sur l’article 2 visant à harmoniser les procédures de perquisition pour les agents de l’AFB ONCFS en reprenant la procédure de droit commun applicable dans le cadre général des perquisitions. Cet amendement propose donc d’abroger l’article L. 172-6 du Code de l’environnement dont le contenu est versé au nouvel article L. 172-5.