Amendement n° CD219 de Mme Barbara Pompili à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, les mots : « aux établissements mentionnés aux articles L. 131-8 et L. 421-1 » sont remplacés par les mots : « à l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination de l’amendement CD 126, afin de tenir compte de la création de l’établissement AFB-ONCFS.