Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 422-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association. »
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2018 aura un fort impact sur les 10 100 associations de chasse agréées (ACCA) et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l’environnement dans la partie réglementaire pour permettre aux propriétaires chasseurs de se regrouper au terme d’une période de cinq ans pour s’extraire d’une … (extrait)