Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 422-25 du même code, il est inséré un article L. 422-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-25-1. - En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques ou de manquement aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, le préfe… (extrait)
Cet amendement vise à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. Cette mesure participe d’une responsabilisation accrue des fédérations de chasseurs dans la gestion cynégétique, ce qui leur donnera tous les leviers pour aboutir à une meilleure maîtrise des populations de grand gibier, en cohérence ave… (extrait)