Amendement n° CD224 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 13 les six alinéas suivants : « IV. - L’article L. 423-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 423-4. - I. - Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs et du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’AFB-ONCFS. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement… (extrait)

L'exposé des motifs

A ce jour, les données relatives au permis de chasser sont partagées entre un fichier central des validations annuelles, gérées par la Fédération nationale des Chasseurs, et un fichier central des titres permanents délivrés à partir de 2009, géré par l’ONCFS. Les données relatives aux titres permanents délivrés avant 2009 sont actuellement détenues par les préfectures. Le Gouvernement souhaite per… (extrait)