Amendement n° CD229 de M. Xavier Batut à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 et 23.

L'exposé des motifs

Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement l’opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la nature de l’infraction commise par un contrevenant avant de lui proposer, le cas échéant, une mesure alternat… (extrait)