Amendement n° CD230 (Rect) de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant des outre-mer dans le premier collège et au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire au niveau de la loi le principe d’une représentation des Outremers dans le conseil d’administration du nouvel établissement, en tenant compte de l’objectif de conserver une instance resserrée.