Amendement n° CD242 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».

L'exposé des motifs

Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement. Il implique que le nouvel établissement, dans la droite ligne de l… (extrait)