Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - L’exercice, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des missions prévues aux articles L. 421-5, L. 421-11-1, L. 422-3, L. 422-5 et L. 422-7 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue des I A, II bis et II ter du présent article, fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’établissement mentionné à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, dan… (extrait)
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l’État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l’objet d’une compensation financière.