Amendement n° CD245 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Expertise et assistance » les mots : « Appui à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3 du présent code comprenant l’expertise et l’assistance ».

L'exposé des motifs

Lors de l’audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur établissement. C’est le sens de cet amendement issu de propositions de France Nature Environnement. Il inscrit le rôle du nouvel établissement dans l’élaboration, l’a… (extrait)