Amendement n° CD250 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.