Amendement n° CD251 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la fin de l’article L. 334-4, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « office »; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.