Non soutenu.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement, ainsi qu’avec les gestionnaires d’espaces naturel. À défaut de telles actions, le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondati… (extrait)
Le projet de loi instaure à compter de la campagne de chasse 2019-2020 une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de 5 euros par chasseur au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité. Nous n’avons pour l’heure aucune indication quant aux modalités de gestion des recettes (environ 5 millions d’euros) à l’origine des cofinancements publics et… (extrait)