Amendement n° CD269 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 421-5 du même code est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et elles apportent leur concours à l’organisation des examens du permis de chasser. »

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction de l’article L421-5 consacre le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. La base de données Cyn’Actions Biodiv’ mise en place depuis 2016 par la fédération nationale des chasseurs a permis de recenser 710 actions conduites par les fédérations départementales des chasseurs en faveur de la biodivers… (extrait)