Amendement n° CD272 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas en cas d’absence de prélèvement. »

L'exposé des motifs

S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel. Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La réda… (extrait)