Amendement n° CD274 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « transmettent », insérer le mot : « quotidiennement ».

L'exposé des motifs

S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel. Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La réda… (extrait)