Amendement n° CD279 de M. Xavier Batut à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’AFB-ONCFS » les mots : « la Fédération nationale des chasseurs ». III. - Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « La Fédération nationale des chasseurs adresse quotidiennement à l’AFB-ONCFS le bilan consolidé de ces prélèvements. »

L'exposé des motifs

S’agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L’outil smartphone développé par la FNC permet d’assurer cette déclaration en temps réel. Le chasseur non déclarant serait sanctionné en cas de contrôle. La réda… (extrait)