Amendement n° CD282 de Mme Barbara Pompili à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ».

Amendement rédactionnel.