Amendement n° CD283 de Mme Barbara Pompili à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l’article 10 prévoyant des dates d’entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.